Contrôle URSSAF : réponse aux observations du cotisant et respect du contradictoire

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Contrôle URSSAF : réponse aux observations du cotisant et respect du contradictoire

 

Le pôle social du Tribunal de Grande Instance de Rodez a annulé un chef de redressement au motif que les inspecteurs du recouvrement n’avaient pas répondu aux observations formulées par le cotisant dans le cadre de la phase contradictoire précédant l’envoi de la mise en demeure (Jugement du 2 août 2019, RG n° 18/00288).

A cet égard, il convient de rappeler qu’à l’issue du contrôle, l’inspecteur ou le contrôleur adresse à la personne contrôlée une lettre d’observations datée et signée.

 

Cette lettre précise notamment les redressements opérés, en indiquant pour chaque chef de redressement, les considérations de fait et de droit motivant le redressement, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle.

 

La personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à cette lettre d’observations.

 

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée doit faire l’objet d’une réponse motivée.

Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés (article R. 243-59, III du Code de la sécurité sociale).

 

En l’espèce, après la lettre d’observations adressée par les inspecteurs du recouvrement à l’issue des opérations d’un contrôle URSSAF, une société a contesté, dans le cadre d’une lettre en réponse à observations, le chef de redressement portant sur la réduction Fillon.

 

En application de l’article R. 243-59, III du Code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement ont adressé une lettre en réponse à la société, mais omis de répondre aux observations formulées par cette dernière pour contester le chef de redressement afférent à la réduction Fillon.

 

Dans le cadre d’un recours porté devant la commission de recours amiable et le pôle social du Tribunal de Grande Instance de Rodez, la société a sollicité l’annulation de ce chef de redressement en se prévalant d’une violation du principe du contradictoire.

 

Le Tribunal, dans son jugement du 2 août 2019, a suivi la société dans son argumentaire et annulé le chef de redressement :

 

« Il ressort de la réponse du 28 octobre 2016 que la société a contesté la réduction générale de cotisation, notamment au regard des heures de conduite, des heures de récupération intempéries pour lesquelles elle estime que la réduction FILLON est applicable.

Dans leur réponse du 5 décembre 2016, les inspecteurs du recouvrement n’ont pas répondu aux éléments soulevés par la société concernant ce chef de redressement.

Il en résulte que la mise en recouvrement a été entreprise sans que les observations de la cotisante aient été prise en compte. Dès lors, le principe du contradictoire n’a pas été respecté concernant ce chef de redressement et ce dernier sera annulé pour son entier montant ».