Contrôle URSSAF : une seconde mise en demeure peut régulariser une procédure de contrôle frappée de nullité

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Contrôle URSSAF : une seconde mise en demeure peut régulariser une procédure de contrôle frappée de nullité

En application de l’article R. 243-59, III du Code de la sécurité sociale, à l’issue d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur ou le contrôleur adresse à la personne contrôlée une lettre d’observations datée et signée, qui mentionne notamment :

 

–      l’objet du contrôle,

–      les observations relevées au cours du contrôle tant chiffrées que non chiffrées.

–      les documents consultés,

–      la période vérifiée,

–      la date de la fin du contrôle,

–      la mention du délai de 30 jours dont la personne contrôlée dispose pour faire part de ses remarques.

 

La personne contrôlée peut faire part de ses remarques, d’éléments nouveaux, ou de son éventuel désaccord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre d’observations et a également la possibilité de proposer des ajouts à la liste des documents consultés.

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre à son tour. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

 

En application de l’article R. 243-59, IV du Code de la sécurité sociale, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet d’un redressement ne peut intervenir ni avant la fin du délai de 30 jours laissé à la personne contrôlée pour répondre aux observations de l’URSSAF, ni avant que l’inspecteur du recouvrement n’ait répondu à d’éventuelles observations de l’employeur intervenues dans ce délai.

 

Se posait la question de savoir si une seconde mise en demeure de l’URSSAF, adressée après une première mise en demeure qui ne respecterait pas ces exigences, était valide.

 

La Cour de cassation a répondu à cette interrogation par l’affirmative dans l’arrêt du 6 juillet 2017.

 

En l’espèce, l’URSSAF avait, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, notifié à la société contrôlée une lettre d’observations en date du 2 octobre 2009, à laquelle cette dernière avait répondu le 4 novembre 2009.

 

L’URSSAF avait répondu aux observations de la société par un courrier du 21 décembre 2009.

 

Toutefois, entre-temps, l’URSSAF avait adressé à la société une première mise en demeure en date du 14 décembre 2009.

 

La société a alors saisi la commission de recours amiable (CRA) qui, le 4 octobre 2010, a annulé cette mise en demeure au motif qu’elle avait été notifiée avant la réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations de la société.

 

L’URSSAF a adressé à l’employeur une seconde mise en demeure le 7 décembre 2010, validée par la CRA en mars 2011.

 

La société a contesté la décision de la CRA devant le Tribunal des Affaires de sécurité Sociale et la Cour d’appel.

 

Selon la Cour d’appel, la procédure de contrôle était nulle dans son ensemble dans la mesure où la réponse de l’inspecteur du recouvrement avait été notifiée après l’envoi de la première mise en demeure à la société contrôlée.

 

Pour les juges d’appel, la seconde mise en demeure, adressée après un contrôle jugé nul de plein droit du fait du non-respect d’une formalité substantielle, ne pouvait pas régulariser la procédure et devait être également annulée.

 

La Cour de cassation en a toutefois décidé autrement. Pour la Haute juridiction, dans la mesure où la seconde mise en demeure a été notifiée par l’URSSAF après l’envoi à la société de la réponse aux observations formulées par celle-ci à la suite de la communication des résultats du contrôle, la procédure de mise en recouvrement répondait aux exigences du Code de la sécurité sociale et était donc valide :

 

« Attendu que, pour déclarer nuls la procédure de contrôle et les redressements subséquents ainsi que la procédure de recouvrement, l’arrêt retient que la réponse de l’inspecteur du recouvrement a été notifiée le 21 décembre 2009, soit postérieurement à l’envoi de la première mise en demeure à la société contrôlée ; que la seconde mise en demeure qui a été adressée après un contrôle nul de plein droit, une formalité substantielle n’ayant pas été respectée, n’a pu régulariser la procédure et devait être également annulée ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’URSSAF avait procédé à la notification d’une nouvelle mise en demeure postérieurement à l’envoi à la société de la réponse aux observations formulées par celle-ci à la suite de la communication des résultats du contrôle, de sorte que la mise en recouvrement des sommes objet du redressement répondait aux exigences du texte susvisé, la cour d’appel a violé ce dernier ».

 

Cette solution a été rendue sous l’empire de la version de l’article R. 243-59 en vigueur à l’époque des faits. Mais elle nous paraît transposable à la procédure de contrôle URSSAF telle que modifiée par le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016.

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035152570&fastReqId=254283506&fastPos=1