Conventionnalité des dispositions sur le travail dominical dans les entreprises relevant du secteur de l’ameublement avec la convention n°106 de l’OIT

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Conventionnalité des dispositions sur le travail dominical dans les entreprises relevant du secteur de l’ameublement avec la convention n°106 de l’OIT

Par un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation énonce que la cour d’appel a décidé à bon droit que les dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008, ajoutant à la liste de l’article R. 3132-5 du Code du travail les établissements de commerce de détail d’ameublement, n’étaient pas incompatibles avec celles des articles 6 et 7 § 1 de la convention n°106 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative au repos hebdomadaire (Cass. soc. 14 novembre 2018 n°17-18259).

 

Dans cette affaire, un salarié d’une entreprise de l’ameublement a engagé une action à l’encontre de son employeur afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la prétendue atteinte au repos dominical, étant précisé que le salarié avait travaillé le dimanche sur la base du volontariat et qu’il avait perçu en contrepartie une majoration de salaire de 125%.

 

Aux termes de sa décision du 17 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande, solution confirmée par la chambre sociale dans l’arrêt du 14 novembre 2018.

 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a tout d’abord rejeté le premier moyen du salarié selon lequel la procédure de consultation des partenaires sociaux prévue par l’article 7§4 de la convention n°106 de l’OIT n’aurait pas été respectée par l’Etat Français lors de l’adoption de la loi du n°2008-3 du 3 janvier 2008, dite loi Chatel.

 

La Haute juridiction a en effet considéré que s’agissant d’un dispositif de nature législative, cette obligation à la charge de l’Etat ne saurait être invoquée directement par un salarié ou un syndicat à l’encontre de son employeur.

 

Ensuite, la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 n’étaient pas incompatibles avec celles des articles 6 et 7 § 1 de la convention n° 106 » de l’OIT sur le repos hebdomadaire dans les commerces et bureaux.

 

Il convient de rappeler que l’article 7§1 de cette convention prévoit que :

 

« Lorsque la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l’application des dispositions de l’article 6, des mesures pourront être prises, par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays, pour soumettre, le cas échéant, des catégories déterminées de personnes ou des catégories déterminées d’établissements comprises dans le champ d’application de la présente convention à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire, compte tenu de toute considération sociale et économique pertinente ».

 

En droit interne, l’article L. 3132-12 du Code du travail précise que « certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Un décret en Conseil d’Etat détermine les catégories d’établissements intéressées ».

 

La loi Chatel du 3 janvier 2008 a ajouté à la liste de l’article R. 3132-5 du Code du travail les établissements de commerce de détail d’ameublement, permettant ainsi aux entreprises de ce secteur de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

 

Au cas d’espèce, il était donc question de la conventionnalité des dispositions internes avec la convention n°106 de l’OIT.

 

Aux termes de son arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation, après avoir relevé que le rapport d’expert du Comité de l’OIT n’avait pas considéré que les dispositions internes étaient contraires aux dispositions de la Convention n°106, a pris acte de l’impact de l’évolution des habitudes de consommation sur le travail dominical :

 

« ayant fait ressortir que les dérogations concernées étaient justifiées par la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir et le nombre des personnes employées et se fondaient sur des considérations économiques et sociales répondant à un besoin du public, en ce que l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail, la cour d’appel a décidé à bon droit que les dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 n’étaient pas incompatibles avec celles des articles 6 et 7 § 1 de la Convention n° 106 ».

 

Soulignons que la Cour de cassation s’inscrit dans le sillage du Conseil d’Etat qui avait refusé d’annuler les décrets n° 2013-1306 et n° 2014-302 créant une dérogation au travail dominical dans le secteur du bricolage, « activité de loisir » (ce que chacun appréciera !) « pratiquée plus particulièrement le dimanche » dont la nature implique de pouvoir procéder le jour même aux achats des fournitures nécessaires ou manquanteset quiparticipe à l’aménagement de la maison (CE, 24 février 2015, n°374726). 

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1646_14_40664.html