Conventionnalité du « barème Macron » (article L. 1235-3 du Code du travail)

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Conventionnalité du « barème Macron » (article L. 1235-3 du Code du travail)

Conventionnalité du « barème Macron » (article L. 1235-3 du Code du travail)

 

Dans un jugement en date du 26 septembre 2018, le Conseil de prud’hommes du Mans a jugé que les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail, instaurant une « barémisation » des indemnités prud’homales, respectaient le principe énoncé par l’article 10 de la convention OIT n°158 selon lequel l’indemnité versée en cas de licenciement injustifié doit être « adéquate » ou prendre « toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

 

Le Conseil de prud’hommes du Mans a par ailleurs souligné que si l’article 24 de la Charte sociale européenne, consacrant « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée », n’était pas directement applicable par les juridictions prud’homales, il était de toute façon « similaire aux dispositions édictées par l’article 10 de la convention OIT n°158 ».

 

Applicable aux licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017, l’article L. 1235-3 du Code du travail a donc été pris en compte par les juges prud’homaux pour fixer le montant de l’indemnisation de la salariée en réparation du caractère abusif de son licenciement dans cette espèce.

 

Nous serons naturellement attentifs en cas de recours formé à l’encontre de cette décision.

 

Conseil de prud’hommes du Mans, 26 septembre 2018, n°17/00538