Conventionnalité du barème « Macron », selon le juge départiteur du CPH de Caen

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Conventionnalité du barème « Macron », selon le juge départiteur du CPH de Caen

Dans un jugement de départage du 18 décembre 2018 (RG F 17/00193), le Conseil de prud’hommes de Caen a fait application de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 et instaurant un barème en matière d’indemnité de licenciement sans cause et sérieuse, et a donc rejeté le moyen d’inconventionnalité soulevé à son encontre par la salariée demanderesse.

 

Pour rejeter ce moyen, le juge départiteur a notamment évoqué la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2018 (n°2018-761 DC du 21 mars 2018), ayant considéré que l’indemnisation prévue par ce barème répondait à l’exigence de réparation « adéquate » en cas de licenciement injustifié.