Cotisations au service de santé au travail et mode de calcul

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Cotisations au service de santé au travail et mode de calcul

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation considère que la cotisation de l’employeur adhérant à un service de santé au travail interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé au travail, rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme (Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-16.219).

 

En l’espèce, une entreprise, adhérente d’un service de santé au travail interentreprises, a contesté le mode de calcul de sa cotisation retenu par l’organisme selon lequel étaient tenu compte à la foi, des risques spécifiques des postes et de la masse salariale de l’entreprise.

 

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du service de santé au travail et donné raison à l’entreprise. En effet, l’article L. 4622-6 du Code du travail, visé par la Cour de cassation, dispose que les cotisations de l’employeur adhérant à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses de ce service proportionnellement au nombre de salariés de l’entreprise.

 

Dès lors, la Haute juridiction a estimé que la Cour d’appel avait statué à bon droit en retenant qu’en l’espèce le calcul de la cotisation de l’entreprise devait se faire en divisant les dépenses globales de l’organisme par le nombre total de salariés de l’ensemble des entreprises adhérentes, puis en multipliant le résultat obtenu par le nombre de salariés de l’entreprise.

 

Par cette décision, la Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, que le seul mode de calcul valable de la cotisation d’une entreprise au service de santé au travail ne correspond pas à un pourcentage de sa masse salariale, mais uniquement au prorata des dépenses du service de santé au travail selon le nombre de ses salariés. Dans ce cadre, les salariés doivent être pris en compte en équivalent temps plein.

 

La Cour de cassation réserve toutefois une exception en admettant la pondération de la cotisation par l’application d’un coefficient correspondant au nombre de salariés nécessitant un suivi médical renforcé.

 

Notons que le Conseil d’Etat s’était déjà prononcé en ce sens en rejetant la demande d’annulation d’une circulaire ministérielle rappelant ce mode de calcul (CE, 30 juin 2014, n°365071).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037450795&fastReqId=2017612634&fastPos=1