Créer une société concurrente à celle de son employeur est constitutif d’une faute grave

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Créer une société concurrente à celle de son employeur est constitutif d’une faute grave

La Haute Cour vient de juger que le salarié qui – alors qu’il était au service de son employeur et sans l’en informer – créé une société dont l’activité est directement concurrente de la sienne, manque à son obligation de loyauté, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis (Cass. soc. 30-11-2017 n°16-14-541). 

En l’espèce, il s’agissait d’un salarié – licencié pour faute grave en raison de la création, concomitante à son emploi, d’une Société concurrente de l’activité de son employeur – faisant grief à l’arrêt d’appel d’avoir retenu qu’une faute grave était caractérisée « peu important que des actes de concurrence déloyale et notamment de détournement de clientèle soient ou non établis » et de l’avoir, en conséquence, débouter de ses demandes au titre de la rupture de son contrat.

Il soutenait que le fait, pour un salarié – non lié par une obligation d’exclusivité – de détenir des parts dans une société mentionnant son nom dans sa dénomination, même si son objet social était identique à celui de l’employeur, ne constituait pas un manquement à l’obligation de loyauté et que le salarié n’avait aucune obligation d’avertir son employeur de cette situation en l’absence de tous actes de concurrence déloyale et alors qu’aucun acte de concurrence n’était caractérisé.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2017, en décide autrement considérant que « la cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié ayant, alors qu’il était au service de son employeur et sans l’en informer, créé une société dont l’activité était directement concurrente de la sienne, avait manqué à son obligation de loyauté, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis, ce dont elle a pu déduire que ces faits étaient constitutifs d’une faute grave ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036139489&fastReqId=573736694&fastPos=1