Critères d’ordre des licenciements : obligation de prendre en compte le critère légal des « qualités professionnelles »

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Critères d’ordre des licenciements : obligation de prendre en compte le critère légal des « qualités professionnelles »

Le Conseil d’état a jugé que le document unilatéral établissant le plan de sauvegarde de l’emploi ne pouvait écarter le critère légal des « qualités professionnelles » et lui substituer un autre critère (Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22/05/2019, 418090).

A cet égard, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique (article L.1233-5 du Code du travail).

 

Ces critères prennent notamment en compte :

 

–      les charges de famille, en particulier celles des parents isolés,

–      l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise,

–      la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés,

–      les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

 

L’article L. 1233-5 du Code du travail spécifie bien que l’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères légaux.

 

En l’espèce, dans le cadre du document unilatéral établissant le plan de sauvegarde de l’emploi,un employeur avait choisi de substituer au critère légal des « qualités professionnelles » un critère fondé sur le nombre d’absences injustifiées.

 

Dans le cadre d’une action en annulation de la décision d’homologation du document unilatéral initiée par des salariés, l’employeur défendait sa position en faisant valoir que la prise en compte du nombre d’absences injustifiées reflétait au moins pour partie les qualités professionnelles.

 

La Cour administrative d’appel approuvée par le Conseil d’état a écarté cet argument en considérant que les qualités professionnelles ne sauraient se résumer au nombre d’absences injustifiées.

 

La position de l’employeur était d’autant plus injustifiée qu’il avait mis en œuvre depuis plusieurs années un processus d’évaluation professionnelle des salariés de sorte qu’il était parfaitement en mesure d’évaluer leurs qualités professionnelles.

 

Il en résulte que la DIRECCTE ne pouvait pas homologuer le document unilatéral en l’état.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038546336&fastReqId=587675043&fastPos=1