CSE : les réunions préparatoires désormais non déduites du crédit d’heures mais pas sans limites

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / CSE : les réunions préparatoires désormais non déduites du crédit d’heures mais pas sans limites

CSE : les réunions préparatoires désormais non déduites du crédit d’heures mais pas sans limites

Selon les ordonnances « Macron », est désormais payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux « réunions internes du comité et de ses commissions ».

Toutefois, selon l’article L. 2315-11 du Code du travail, ce maintien de salaire est limité à une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en Conseil d’Etat.

A cet égard, le projet de décret mis en circulation indique que ce maintien de salaire est limité à une durée annuelle globale de :

  • 30 h pour les entreprises de 300 à 1000 salariés
  • 60 h pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

Au-delà, le temps passé en réunion serait déduit du crédit d’heures.