CSE – Parution de 2 nouveaux décrets (JO 28 oct. 2018).

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CSE – Parution de 2 nouveaux décrets (JO 28 oct. 2018).

Deux décrets, parus au Journal officiel du 28 octobre 2018, précisent quelques plusieurs points le fonctionnement du comité social et économique. 

Parmi les dispositions, l’on peut relever :

1/ Des précisions sur le transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers celui des ASC : Le comité peut, par une délibération, décider de transférer « une partie » de son reliquat annuel vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC)b.

Le décret fixe à 10 % le plafond du reliquat annuel pouvant être transféré.

2/ Des précisions sur la dérogation à la limitation du nombre de mandats successifs : En principe, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3. Ce principe est toutefois écarté dans certains cas :

-pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

-pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral prévoit une dérogation à cette limitation.

Le décret précise que la dérogation prévue par le protocole d’accord préélectoral est à durée indéterminée, sauf précision contraire.

Cette mesure s’appliquera aux protocoles d’accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.

Les décrets sont téléchargeables ci-dessous.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A1559146DCC9B76FD6F953A98D3F4880.tplgfr25s_2?cidTexte=JORFTEXT000037534301&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037534176

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A1559146DCC9B76FD6F953A98D3F4880.tplgfr25s_2?cidTexte=JORFTEXT000037534342&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037534176