De la caractérisation d’un délit d’entrave

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / De la caractérisation d’un délit d’entrave

De la caractérisation d’un délit d’entrave

Par arrêt du 28 novembre 2017, la Chambre Criminelle a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’AMIENS ayant, pour entrave au CHSCT, condamné une Association, son Directeur général et la Responsable des Ressources Humaines à des amendes pour « surreprésentation des membres de la Direction lors d’une réunion » (n° 16-86138).

 

En l’espèce, à l’occasion de la réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 20 janvier 2011, dont l’ordre du jour était le vote d’une motion permettant de recourir à un expert agréé par le ministère du travail conformément aux dispositions de l’article L. 4612-8 du code du travail, la responsable des ressources humaines, présidant ce comité, et le directeur général avaient demandé à cinq directeurs ou responsables des divers établissements d’être présents, sans qu’ait été recueilli préalablement l’assentiment exprès des membres du comité.

 

L’inspection du travail avait relevé que cette présence anormale de cinq directeurs ou responsables d’établissement avait pu peser sur les membres du comité qui, dans un contexte empreint de tensions et d’enjeux, avaient eu du mal à faire face à tous les représentants de la direction qui leur faisaient des reproches et souhaitaient qu’ils reviennent sur le principe de l’expertise.

 

La surreprésentation du personnel de direction a été majorée par le fait qu’ont assisté à cette réunion à la fois le directeur général et la responsable des ressources humaines alors que l’employeur, s’il peut assister à la réunion de ce comité, ne peut le faire que par l’intermédiaire d’un seul représentant.

 

La seule présence de cinq directeurs lors de la réunion du comité du 20 janvier 2011 constitue de la part du Directeur et de la Responsable des Ressources Humaines intervenant conjointement pour le compte de l’employeur, lesquels ne pouvaient en raison de leur qualité et de leurs compétences professionnelles méconnaître la portée d’une telle présence, une tentative de porter atteinte au fonctionnement normal et régulier du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, peu important en définitive que ledit comité, résistant aux pressions exercées, ait néanmoins voté le recours à l’expertise.

 

La Haute Juridiction, dans son arrêt du 28 novembre 2017, a considéré que les faits relevés ont, en eux-mêmes, et indépendamment de leurs conséquences, porté atteinte au fonctionnement normal du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont la délibération a été entravée par la présence, qui n’avait pas été expressément approuvée par lui, de représentants de la direction non mentionnés à l’article R. 4614-2 du code du travail (Cass. crim. 28 novembre 2017, n° 16-86138).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036135565&fastReqId=908979583&fastPos=1