De la compétence du juge pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de la société mère

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De la compétence du juge pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de la société mère

La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors que n’existe aucun contrat de travail la liant aux salariés de l’entreprise et qu’il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2018 (Cass. soc. 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-25873).

 

En l’espèce, la Cour de cassation devait déterminer la juridiction compétente en cas de contestation du licenciement économique par des salariés agissant en responsabilité extracontractuelle contre la société qu’ils considèrent comme responsable de la liquidation judiciaire de leur employeur.

 

Outre le rejet de la compétence du Tribunal de commerce (les fautes alléguées de la société mère ne pouvant être rattachées à la procédure collective), la compétence de la juridiction prud’homale a été rejetée au motif qu’il n’existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société mise en cause et qu’il n’était pas non plus soutenu l’existence d’une situation de co-emploi :

 

« Mais attendu qu’ayant relevé qu’il n’existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société P. E. A., qu’il n’était pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi et que les demandes reposaient sur la responsabilité extra-contractuelle de cette société, la cour d’appel en a exactement déduit que le conseil de prud’hommes n’était pas compétent ».

 

En somme, lorsque les salariés forment une action à l’encontre de la société mère à laquelle ils reprochent d’avoir organisé l’insolvabilité de la filiale qui les emploie, la juridiction prud’homale n’est compétente que s’il est allégué une situation de co-emploi.

 

Si cette situation de co-emploi n’est pas alléguée, l’action doit en conséquence être portée devant la juridiction de droit commun, à savoir le Tribunal de grande instance.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037098235&fastReqId=497576257&fastPos=1