De la distinction entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire

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De la distinction entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire

La distinction entre l’insuffisance et la faute disciplinaire n’est pas toujours aisée.

Un arrêt rendu par la Cour de la Cassation rappelle les critères de distinction à propos d’une salariée licenciée pour faute qui entendait soutenir que les manquements qui lui étaient reprochés relevaient, non pas d’une faute disciplinaire, mais d’une insuffisance professionnelle (Cour de cassation, Soc. 24 octobre 2018, n° 17-16489).  

La salariée avait formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui l’avait déboutée de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire.

 

Elle rappelait que l’insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée ou abstention volontaire du salarié, ne constitue pas une faute, faisant notamment grief à l’arrêt de ne pas avoir caractérisé selon elle cette mauvaise volonté délibéré.

 

La Cour rejette ce moyen en relevant que la cour d’appel, qui avait constaté que la salariée avait procédé avec retard au traitement des certificats de stage et cartes, alors qu’elle avait été alertée à deux reprises sur ce point, qu’elle avait précédemment fait l’objet d’un rappel à l’ordre en novembre 2011 quant au respect des procédures de délivrance et qu’elle avait délivré à deux reprises des certificats de capacité erronés, a fait ressortir que ces manquements procédaient d’une mauvaise volonté délibérée et revêtaient un caractère fautif.

 

Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant à la qualification juridique du motif du licenciement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037556298&fastReqId=210914545&fastPos=1