De la levée de la clause de non-concurrence en cas de départ en retraite

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / De la levée de la clause de non-concurrence en cas de départ en retraite

De la levée de la clause de non-concurrence en cas de départ en retraite

La Cour de Cassation rappelle qu’en l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation à la clause de non-concurrence, l’employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s’il libère le salarié de son obligation de non-concurrence dans un délai raisonnable ; que ce délai court à compter de la date à laquelle il a connaissance de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé que l’avenant du 23 juin 2000 au contrat de travail ne fixait le délai dans lequel le salarié pouvait être dispensé de son obligation de non-concurrence qu’en cas de licenciement et fait ressortir que la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence était intervenue dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre du salarié demandant son départ à la retraite (au cas d’espèce 5 jours) , a exactement décidé que l’employeur n’était pas tenu au paiement de la contrepartie financière (Cass. Soc. 2 mars 2017 n°15-26691).