De la possibilité de déterminer, par accord d’entreprise, les modalités de prise en charge des déplacements des représentants du personnel.

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De la possibilité de déterminer, par accord d’entreprise, les modalités de prise en charge des déplacements des représentants du personnel.

Un litige était né sur la prise en charge des frais de déplacement d’un représentant du personnel : le salarié estimait être en droit pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur de prendre son véhicule personnel et de se faire rembourser les frais afférents, l’employeur, quant à lui, invoquait un accord d’entreprise sur le dialogue social, et avait refusé de prendre en charge ses frais de déplacement.

Cet accord prévoyait que l’employeur devait indemniser les représentants du personnel de leur frais de déplacement et mentionnait qu’un véhicule de service pouvait être mis à la disposition du représentant du personnel si les horaires d’ouverture de l’agence le permettaient.

Les juges du fond avaient refusé de faire droit à la demande de remboursement du salarié estimant que l’accord collectif n’avait pas été méconnu.

Le salarié estimant que l’accord ne prévoyait pas que le salarié qui utiliserait son véhicule personnel au lieu du véhicule de service serait privé du remboursement de ses frais de déplacement, avait formé un pourvoi.

La Haute Juridiction rejette ce pourvoi et relève que l’accord collectif d’entreprise relatif à la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement des représentants du personnel, disposait que, si un véhicule de service était mis à la disposition d’un représentant du personnel pour se rendre à une réunion, son utilisation serait privilégiée et qu’il appartenait au responsable hiérarchique de déterminer de l’opportunité d’utiliser ou non ce véhicule dès lors que les horaires d’ouverture et de fermeture de l’agence impliquaient une restitution postérieure.

Selon la Cour de cassation, la cour d’appel avait valablement déduit une obligation pour les représentants du personnel de prendre le véhicule de service ou un véhicule de location mis à leur disposition dès lors que cette utilisation ne leur occasionnait pas de sujétion particulière injustifiée ;

Un accord collectif peut donc déterminer et limiter les modes de transport devant être utilisés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions des instances, sauf sujétion particulière injustifiée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039122909&fastReqId=576685555&fastPos=1