De l’effet de la réforme du droit des contrats sur le droit du travail

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De l’effet de la réforme du droit des contrats sur le droit du travail

Depuis le 1er octobre 2016, l’article 1226 du Code Civil prévoit que :

  

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

 La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

 Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

 Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ».

  

Cet article a vocation à s’appliquer à la prise d’acte de la rupture par le salarié qui devra :

  

* mettre en demeure l’employeur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sauf urgence,

 

* motiver sa demande de résolution du contrat de travail.

   

Or jusqu’ici en droit du travail, la prise d’acte pouvait intervenir sans mise en demeure préalable et n’avait pas à être motivée.

  

Se pose la question de savoir comment le délai raisonnable, la notion d’urgence seront appréciées par le juge prud’homal et les sanctions en l’absence de motivation de la demande de résolution…