De l’imprécision des motifs visés dans la lettre de licenciement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse

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De l’imprécision des motifs visés dans la lettre de licenciement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable, rendant subséquemment le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’imputation à une salariée, sans autre précision, d’un « comportement irresponsable », « d’une façon de mener ses fonctions », d’un « trouble créé au sein de l’association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement ».

 

Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin dernier (Cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-20898).

 

Sur la précision des motifs visés dans la lettre de licenciement, la Cour de cassation exige un « motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond » (Cass. soc. 23 mai 2000, n° 98-42064).

 

En l’espèce, la Cour d’appel d’Amiens avait écarté les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement au motif qu’ils étaient rédigés « en des termes vagues et non circonstanciés puisqu’il y est évoqué sans plus de précision « un comportement irresponsable », « une façon de mener ses fonction », « des événements de la vie personnelle de la salariée » et un comportement créant « un trouble au sein de l’association » qui auraient été constatés à plusieurs reprises, sans indication de date ».

 

La Cour de cassation a confirmé cet arrêt des juges du fond ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :

 

« Mais attendu que la cour d’appel a exactement décidé que l’imputation à la salariée, sans autre précision, d’un comportement irresponsable, « d’une façon de mener ses fonctions », d’un trouble créé au sein de l’association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constituait pas un motif de licenciement matériellement vérifiable ; que le moyen n’est pas fondé ».

 

En ce qui concerne le motif du licenciement, le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 propose aux employeurs des modèles types de lettres de notification de licenciement et notamment un modèle en cas de motif personnel non disciplinaire, comme au cas d’espèce.

 

Ce modèle de lettre incite les employeurs à « énoncer les faits de façon précise et objective. Ils doivent être matériellement vérifiables : lieux, dates, circonstances, contexte, etc., et imputables personnellement au salarié».

 

Rappelons enfin que l’article L. 1235-2 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, prévoit désormais que « les motifs énoncés dans la lettre de licenciement […] peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié » et ce, dans les conditions de l’article R. 1232-13 du Code du travail.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196452&fastReqId=155860020&fastPos=1