De nouveaux cas de prise en charge par l’employeur du financement de l’expertise diligentée par le comité social et économique

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De nouveaux cas de prise en charge par l’employeur du financement de l’expertise diligentée par le comité social et économique

La nouvelle version de l’article L. 2315-80 du Code du travail, issue de la loi de ratification des ordonnances Macron (dont l’essentiel des dispositions contestées ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 – cf. notre actu d’hier) prévoit deux nouveaux cas de prise en charge par l’employeur des frais d’expertise lorsque le comité social et économique décide de recourir à l’expertise.

 

L’article L. 2315-80 du Code du travail fixe les règles de financement des frais d’expertise à laquelle le comité social et économique peut recourir dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

 

Il énumère les cas dans lesquels les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur (notamment pour les consultations récurrentes sur la situation économique et financière de l’entreprise : article L. 2315-88 du Code du travail) et ceux où l’expertise est cofinancée, à hauteur de 20 %, par le budget de fonctionnement du comité social et économique (exemple : expertise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles).

 

La nouvelle version de cet article L. 2315-80, issue de la loi de ratification des ordonnances Macron (dont l’essentiel des dispositions contestées ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 – cf. notre actu d’hier), prévoit deux nouveaux cas de prise en charge intégrale par l’employeur de ces frais d’expertise diligentée par le comité social et économique :

 

  • * en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la base de données économique et sociale, dans les entreprises d’au moins trois cent salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (Code du travail, article L. 2312-18),
  • * et, dans les hypothèses de recours à l’expertise dont les frais devaient en principe être cofinancés par l’employeur et le comité social et économique, lorsque le budget de ce comité est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
  •  

Ces dispositions ont d’ailleurs été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars dernier.

 

La prochaine étape attendue est la publication de la loi de ratification au Journal Officiel.

 

En attendant, nous espérons pouvoir avoir le plaisir d’en débattre avec vous lors de notre matinée actu spéciale organisée le 30 mars 2018 à l’Institut Catholique de Paris en présence de M. IMBERT, Conseiller social à la Présidence de la République. Il reste encore quelques places, n’hésitez pas à vous inscrire !