De nouvelles précisions jurisprudentielles sur l’effet rétroactif d’une résiliation judiciaire en cas de nouvelle embauche avant la décision du juge

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De nouvelles précisions jurisprudentielles sur l’effet rétroactif d’une résiliation judiciaire en cas de nouvelle embauche avant la décision du juge

Dans un arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé qu’une résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où le juge la prononce, sous réserve que le salarié n’ait pas changé d’employeur dans l’intervalle. Dans cette hypothèse, la résiliation judiciaire prend effet rétroactivement à la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un nouveau contrat de travail (Cass. Soc., 21 septembre 2016, n°14-30056).

 

La Cour de cassation a donc confirmé qu’à partir du moment où « la salariée n’était plus à la disposition de son employeur au-delà du 30 mai 2011, date à laquelle elle bénéficiait d’un nouveau contrat de travail auprès d’un autre employeur », la résiliation devait prendre effet, non au jour de la décision qui la prononçait, mais à la date du 30 mai 2011.