Décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 : validation de la quasi-totalité des dispositions de la loi de ratification des ordonnances

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Décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 : validation de la quasi-totalité des dispositions de la loi de ratification des ordonnances

Par une décision du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la quasi-totalité de la loi de ratification des ordonnances réformant le Code du travail. Il a censuré un seul article sur le fond et émis une réserve d’interprétation quant à une autre disposition.

 

Il a ainsi validé les principales mesures de cette réforme, telles que :

 

– la possibilité pour l’employeur dans une entreprise de moins de 20 salariés de soumettre à la consultation des salariés un projet d’accord ou un avenant de révision,

– les accords de performance collective,

– la fusion des instances représentatives du personnel au sein du comité social et économique,

– l’invitation par l’employeur des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral, à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections,

– les règles de financement de l’expertise à laquelle le Comité social et économique peut recourir dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,

– l’appréciation de la cause économique d’un licenciement limitée aux entreprises situées sur le territoire national,

– la plafond des indemnités octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– la faculté de fixer par accord de branche la durée totale et le nombre maximal de renouvellements possibles du contrat de travail à durée déterminée et du contrat de mission,

– la possibilité de mettre en place ou d’étendre le travail de nuit dans une entreprise par un accord collectif présumé conforme aux conditions de recours au travail de nuit,

– l’exclusion des manutentions manuelles de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques et des agents chimiques dangereux, des risques professionnels ouvrant droit à l’acquisition de points dans le compte professionnel prévention.

 

Il a par ailleurs considéré que les dispositions de quatre articles étaient contraires à la Constitution au motif qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect avec celles figurant dans le projet de loi.

 

Le Conseil constitutionnel a également censuré un seul article sur le fond, qui dispensait l’employeur d’organiser des élections partielles pour pourvoir les sièges vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique lorsque les vacances résultaient de l’annulation par le juge de l’élection de membres de ce comité en raison de la méconnaissance des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

 

Il a considéré que ces dispositions portaient atteinte au fonctionnement normal du comité social et économique au motif qu’elles pouvaient aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants pour une période pouvant durer jusqu’à quatre ans.

 

Le Conseil constitutionnel a toutefois émis une réserve d’interprétation quant au délai de deux mois durant lequel doit être introduite l’action en nullité d’un accord collectif, qui court à compter de la publication de l’accord collectif dans une base de données nationale.

 

Il a estimé que pour les dispositions des accords qui ne sont pas publiées, le délai de recours doit courir pour les personnes non signataires de l’accord, à compter du moment où elles en ont valablement eu connaissance.

 

Avec cette décision, le gouvernement va pouvoir promulguer la loi de ratification des ordonnances et ainsi clôturer le parcours législatif de la réforme.

 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-761-dc/decision-n-2018-761-dc-du-21-mars-2018.150823.html

 

Nous espérons pouvoir avoir le plaisir d’en débattre avec vous lors de notre matinée actu spéciale organisée le 30 mars 2018 à l’Institut Catholique de Paris en présence de M. IMBERT, Conseiller social à la Présidence de la République. Il reste encore quelques places, n’hésitez pas à vous inscrire !