Décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel concernant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel concernant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Par décision n°2018-769 DC rendue ce jour, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont il avait été saisi par deux recours émanant, l’un et l’autre, de plus de soixante députés et par un recours émanant plus de soixante sénateurs.

 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018769DC.htm