Décret du 20 août 2019 en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié

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Décret du 20 août 2019 en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié

A été publié au Journal officiel du 22 août dernier un décret n°2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE ») en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.

 

Ce décret prévoit notamment les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur, en matière d’actionnariat salarié, ainsi que dans le cas spécifique du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés.

Il fixe également des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises pouvant être intégrés à la négociation de branche sur l’intéressement sur les thèmes de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940334&dateTexte=&categorieLien=id