Décret du 24 mai 2019 pour l’application des dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

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Décret du 24 mai 2019 pour l’application des dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

A été publié au Journal officiel du 25 mai dernier le décret n°2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.

 

Ce décret précise ainsi les modalités selon lesquelles les victimes pourront déposer des plaintes en ligne, sans avoir besoin de se déplacer, en application des dispositions du nouvel article 15-3-1 du Code de procédure pénale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038504896&dateTexte=&categorieLien=id