Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement

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Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement

Le décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 crée le tribunal d’instance de Paris et supprime les tribunaux d’instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris.

   

Il détermine son siège et son ressort.

 

Ce décret entre en vigueur le 14 mai 2018.

 

Les tribunaux d’instance initialement saisis demeurent compétents jusqu’aux dates déterminées par le décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d’instance de Paris.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/JUSB1724816D/jo/texte