Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

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Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

L’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre notamment aux anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.

L’article 1er du décret n°90-769 du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs applicables aux personnes visées par cet article 4 de la loi du 31 décembre 1989 ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

 

Le décret n°2017-372 du 21 mars 2017 modifie de cette tarification en prévoyant un plafonnement progressif sur trois ans.

 

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3C760FDB79871C23765D643B7ACDADBB.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000034258687&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034258429