Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

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Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

Un décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, a apporté les précisions suivantes :

  

 – Les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont désormais déposés par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci.

  

 En rédigeant ces accords, il conviendra ainsi de veiller à ce qu’ils ne contiennent plus de mention prévoyant leur dépôt par la partie la plus diligente.

   

 – Les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

  

 – Le décret modifie par ailleurs la liste des pièces à joindre :

  

 Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :

 1° Dans tous les cas,

 a) De la version signée des parties ;

 b) D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

 2° Pour les accords de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises, 

 a) D’une version publiable mentionnée à l’article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l’article R. 2231-1-1 ;

 b) De l’acte mentionné au I de l’article R. 2231-1-1, s’il y a lieu (acte prévoyant qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas être publié)

 3° Dans le cas des accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l’article D. 2232-2, s’il y a lieu ; (procès-verbal relatif à l’approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés)

 4° Dans le cas des accords d’entreprise,

 c) De la liste mentionnée à l’article D. 2231-6, s’il y a lieu (liste des établissements et adresses respectives lorsqu’une convention ou un accord collectif d’entreprise s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes).

 Un récépissé est délivré au déposant.

 Le format de ces documents est précisé par arrêté.

  

 – Les déclarations d’adhésion ou de dénonciation sont déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

  

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0EAC506ABC2B4BE26A03890806A476E5.tplgfr39s_2?cidTexte=JORFTEXT000036915369&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036915030