Défenseur syndical : un décret vient de préciser les modalités de maintien de sa rémunération

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Défenseur syndical : un décret vient de préciser les modalités de maintien de sa rémunération

Créé par la loi Macron du 6 août 2015, le défenseur syndical exerce, depuis le 1er août 2016,  des fonctions d’assistance ou de représentation des parties devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois (L. 1453-5 du Code du travail).

 

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

 

Les absences du défenseur syndical sont rémunérées par l’employeur qui est ensuite remboursé par l’Etat des salaires maintenus et de l’ensemble des avantages et des charges sociales correspondants dans les conditions déterminées par le décret du 10 mai 2017 (L. 1453-6 du Code du travail).

 

Le décret précise que le remboursement de l’employeur est mensuel (D. 1453-2-10 nouveau du Code du travail).

 

Lorsque l’horaire de travail du défenseur syndical est supérieur à la durée légale de travail, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l’Etat et l’employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l’exercice de sa fonction d’assistance (D. 1453-2-10 nouveau).

 

Pour être remboursé, l’employeur doit en faire la demande auprès de l’Agence de Services et de Paiement (D. 1453-2-11 et D. 1453-2-15 nouveaux du Code du travail).

 

Cette demande doit mentionner le nombre d’heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Des justificatifs, dont la liste sera fixée par arrêté (à paraître), devront être joints à la demande.

 

Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, chacun d’entre eux qui a effectué un maintien de salaire doit produire une demande de remboursement. Le nombre total d’heures ainsi cumulé ne peut pas excéder la limite de dix heures par mois (D. 1453-2-11 nouveau du Code du travail).

 

Le décret règle également les modalités d’indemnisation du défenseur syndical qui est rémunéré uniquement à la commission. Il perçoit, dans cette hypothèse, dans la limite de dix heures par mois, une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale (D. 1453-2-12 du Code du travail). Il doit donc produire à l’ASP la copie de sa déclaration d’impôts ainsi qu’une attestation de revenus délivrée par son employeur. La demande de remboursement sera accompagnée des pièces justificatives dont la liste doit être fixée par arrêté (à paraître).

 

Le décret règle aussi le cas spécifique du défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement. Dans ce cas, les heures passées à exercer les fonctions de défenseur syndical sont considérées comme des heures de travail et doivent être payées comme telles par l’employeur, dans la limite de dix heures par mois (D. 1453-2-13 nouveau du code du travail).

 

Enfin, le décret du 10 mai 2017 précise que le défenseur syndical bénéficie d’une indemnité de déplacement à l’audience dont le montant est fixé par arrêté (à paraître).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ETST1710118D/jo/texte