Délai de consultation du CE/CCE : décision importante de la Cour de cassation du 21 septembre 2016

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Délai de consultation du CE/CCE : décision importante de la Cour de cassation du 21 septembre 2016

La Cour de cassation vient de rendre une décision très importante le 21 septembre 2016.

Dans cette affaire, les sociétés GDF Suez et GDF Suez Energie avaient décidé de créer une entité managériale commune entre Cofely services, filiale de GDF Suez énergie et l’unité « business entity entreprises et collectivités » de GDF Suez. Le comité central de la société GDF Suez a été informé de ce projet au cours d’une réunion organisée le 25 mars 2014, les informations écrites relatives à ce projet ayant été transmises aux membres du comité central lors de l’envoi de la convocation, le 17 mars 2014. Au cours de la réunion extraordinaire du 23 avril 2014 prévue pour permettre au comité central de donner son avis, ses membres ont demandé la consultation préalable du comité de l’établissement « business entity entreprises et collectivités » ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cet établissement. Le 21 mai 2014, le comité central de la société GDF Suez a saisi en la forme des référés le président du tribunal de grande instance afin d’obtenir la suspension de la mise en oeuvre du projet d’entité managériale commune dans l’attente de la mise en oeuvre d’une procédure d’information-consultation de tous les CHSCT concernés avant que le comité central rende son propre avis. Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le président du tribunal de grande instance a fait droit à cette demande.

Devant les juges d’appel, l’entreprise avait conclu à l’irrecevabilité de la saisine au regard de l’expiration des délais de consultation. Toutefois, ses prétentions avaient été rejetées par la Cour.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2016, vient finalement décider que la Cour d’appel « en se déterminant ainsi, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait le comité central d’entreprise pour donner son avis sur le projet de création d’une entité managériale commune à deux filiales du groupe, sur lequel il avait reçu communication par l’employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 et, s’agissant d’un projet relatif à l’organisation du travail, souhaitait disposer de l’avis des CHSCT concernés, n’était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Ce faisant, la Cour de cassation fait jouer son plein effet aux dispositions de l’article L. 2323-4 du Code du travail aux termes duquel « Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3 ».