Délai de contestation des expertises CHSCT : dispositions conformes à la Constitution

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Délai de contestation des expertises CHSCT : dispositions conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel considère « qu’il résulte de l’article L. 4614-13 du Code du travail qu’il appartient au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à l’instance de coordination, lorsque l’un ou l’autre décide de faire appel à un expert agréé, de déterminer par délibération l’étendue et le délai de cette expertise ainsi que le nom de l’expert. Dès lors, en prévoyant que l’employeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la délibération pour contester la nécessité de l’expertise, son étendue, son délai ou l’expert désigné, le législateur n’a pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif. »

Cette motivation n’emporte guère la conviction dès lors que le coût prévisionnel de l’expertise ne figure bien évidemment pas dans la délibération du CHSCT et qu’aucun délai ne s’impose à l’expert pour transmettre son devis et sa lettre de mission (étant de surcroît précisé qu’il est rare en pratique que celle-ci soit transmise dans les 15 jours suivant la délibération du CHSCT).

Notons que le CHSCT a désormais vocation à être fusionné au sein du comité social économique (CSE) et que l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit les dispositions suivantes en ce qui concerne les délais de contestation des expertises diligentées par le CSE :

* « A compter de la désignation de l’expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat  » (article L. 2315_81-1 du Code du travail) ;

* « L’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat de :

1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise ;

2° La désignation de l’expert par le comité social et économique s’il entend contester le choix de l’expert ;

3° La notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise ;

4° La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût ;

Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement  » (article L. 2315-86 du Code du travail).

En prévoyant que le délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise court à compter de la notification de ce coût à l’employeur, ces dispositions permettent de remédier aux incohérences de la loi « Travail ».

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-662-qpc/decision-n-2017-662-qpc-du-13-octobre-2017.149852.html