Délit d’entrave et période transitoire CE / CSE

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Délit d’entrave et période transitoire CE / CSE

Dans un arrêt du 4 juin 2019 (n°18-82504), la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les dispositions du Code du travail réprimant l’atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et l’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise demeurent applicables, tant que le comité social et économique n’a pas été élu.

Dans cette espèce, le dirigeant d’une société a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de délit d’entrave à l’exercice syndical et d’autres infractions, après le dépôt de plaintes émanant notamment d’une représentante de la section syndicale de cette société et portant sur des faits datés du premier semestre de l’année 2015.

Il lui était reproché en particulier de n’avoir pas organisé les élections pour le comité d’entreprise et les délégués du personnel dans les délais réglementaires.

Condamné pénalement en première instance, le dirigeant l’a également été en cause d’appel, sachant que les faits d’entrave au droit syndical avaient été requalifiés en délits d’atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise dans le cadre d’une délégation unique du personnel.

Un pourvoi a été formé à l’encontre de l’arrêt de condamnation ainsi rendu.

Au soutien de ce pourvoi, le mis en cause a invoqué la méconnaissance par les juges du fond des règles d’application de la loi pénale dans le temps.

Il a ainsi soutenu « qu’en faisant application des articles L. 2314-4, L. 2316-1, L. 2324-5 et L. 2328-1 anciens du code du travail, d’une part, et de l’article L. 2317-1 nouveau du même code, d’autre part, quand ces premiers textes d’incrimination avaient été abrogés par l’ordonnance n° 2017-1.386 du 22 septembre 2017 et que le second texte n’était, quant à lui, pas en vigueur à l’époque des faits, n’avait pas recodifié à droit constant les dispositions antérieures, auxquelles il n’était ni identique ni équivalent, et avait, au contraire, créé des infractions nouvelles relatives à de nouvelles institutions représentatives de salariés, qui n’existaient pas encore à l’époque des faits objets de la prévention ».

Dans son arrêt du 4 juin 2019 (n°18-82504), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi ainsi formé.

 

La Haute juridiction a relevé que :

  • « pour dire le prévenu coupable de ces chefs [de délits d’atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise dans le cadre d’une délégation unique du personnel], l’inspection du travail, qui avait demandé à l’intéressé, par courrier du 3 février 2015 d’engager la procédure relative aux élections représentatives du personnel, sous un mois à compter de la réception de cette demande, et avait constaté, dans un nouveau courrier en date du 11 juin 2015 adressé au prévenu, l’absence d’organisation desdites élections, malgré de précédentes demandes en ce sens et une visite dans l’entreprise le 24 avril 2015 à cette fin, a dressé un procès-verbal d’infraction le 29 juin 2015 des chefs susvisés ; que les juges énoncent que, de manière délibérée, M. D… s’est abstenu de remplir ses obligations en la matière durant plusieurs mois et ce, malgré les incitations répétées et les rappels à l’ordre émis par l’inspection du travail »,

  • avant de considérer « qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen dès lors que les mesures transitoires visées au paragraphe V de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, énoncent que, pendant la durée des mandats en cours, les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de ladite ordonnance, incluant les articles L. 2316-1 et L. 2328-1 du code du travail dans leur version en vigueur au moment des faits, qui prévoient et répriment l’atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et l’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, et dans les prévisions desquelles entre l’atteinte à la libre désignation des délégués du personnel et l’entrave à la constitution d’un comité d’entreprise ou à la libre désignation de leurs membres, telles que mentionnées aux articles L. 2314-4 et L. 2324-5 du même code, demeurent applicables, tant que le comité social et économique n’a pas été élu ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038629792&fastReqId=396875557&fastPos=1