Dématérialisation des bulletins de paye : le décret est sorti

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Dématérialisation des bulletins de paye : le décret est sorti

Le décret du 16 décembre 2016 organise les conditions dans lesquelles l’employeur informe le salarié de son droit d’opposition, détermine les modalités d’accessibilité aux bulletins de paye afin de préserver la confidentialité des données et précise que les bulletins de paye doivent être accessibles sur le site Internet du Compte Personnel d’Activité (CPA).

Droit d’opposition du salarié (D. 3243-7 du Code du travail) :

 

L’employeur qui décide de dématérialiser les bulletins de paye doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine au moins un mois avant la première dématérialisation de son droit de s’y opposer ou au moment de l’embauche.

 

Le salarié peut manifester son opposition à cette dématérialisation à tout moment, avant ou après la première remise d’un bulletin de paye sous format électronique. Il est libre du moyen d’information, sachant qu’il doit conférer date certaine à son opposition.

L’employeur devra tenir compte de cette opposition dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après la notification de l’opposition du salarié.

 

Les modalités d’accessibilité aux bulletins de paye dématérialisés (D. 3243-8 du Code du travail) :

 

La remise du bulletin de paye électronique devra se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée qui restait à préciser (L. 3243-2 du Code du travail).

 

Le décret précise que l’employeur devra arrêter les conditions dans lesquelles il assure la disponibilité pour le salarié du bulletin de paye électronique. Cette disponibilité pourra ainsi être garantie soit pendant 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait 75 ans.

En cas de fermeture du service de mise à disposition des bulletins de paye, les utilisateurs devront être informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paye stockés.

 

En tout état de cause, les utilisateurs doivent pouvoir récupérer à tout moment leurs bulletins de paye électroniques, sans manipulation complexe ou répétitive et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

 

Consultation des bulletins de paye via le Compte Personnel d’Activité (R. 3243-9 du Code du travail) :

 

Par ailleurs, le législateur a également prévu que les bulletins de paye dématérialisés soient accessibles via le site Internet du CPA (L. 3243-2 du Code du travail).

 

Le décret précise que le titulaire du CPA doit pouvoir consulter tous ses bulletins de paye sur le service en ligne associé au CPA. L’employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l’accessibilité des bulletins de paye par ce service en ligne.

 

Sanction pénale (R. 3246-2 du Code du travail et article 131-13 et 131-41 du Code pénal) :

 

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie électronique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 € maximum).

 

Nous attirons votre attention sur le fait que la possibilité de remettre, à compter du 1er janvier 2017, des bulletins de paye dématérialisés est une option ouverte à l’employeur et non une obligation. En revanche, nous vous rappelons que les nouvelles règles de présentation du bulletin de paye issues du décret 2016-190 du 25 février 2016 et de l’arrêté du 25 février 2016 seront, elles, obligatoires à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1762/jo/texte