Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : Attention au délai

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Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : Attention au délai

En l’espèce, un salarié mis à la retraite par son employeur signe, le 25 mars 2009, son reçu pour solde de tout compte mentionnant son indemnité de départ puis saisit, le 18 septembre 2009, le Conseil des Prud’hommes aux fins notamment de contestation du montant de ladite indemnité de rupture.

La Cour de Cassation a jugé que la saisine du Conseil ne valait pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte au motif qu’elle était intervenue après l’expiration du délai de 6 mois au-delà duquel le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L 1234-20 du Code du travail issues de la loi 2008-596 du 25 juin 2008

Le reçu pour solde de tout compte peut donc être dénoncé soit par lettre recommandée adressée directement à l’employeur (article D 1234-8 du Code du travail), soit par la saisine du Conseil de Prud’hommes si, et seulement si, elle est reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois étant précisé qu’en cas de « dénonciation judiciaire », l’expiration du délai de 6 mois s’apprécie à la date de réception par l’employeur de la convocation devant le juge alors que lorsque le salarié dénonce le reçu par lettre recommandée, l’expiration du délai s’apprécie à la date d’expédition de cette lettre, et non à la date de sa réception par l’employeur (Cass. Soc. 16-5-2000 n° 96-43.218).