Des insuffisances professionnelles peuvent revêtir la qualification de faute disciplinaire dès lors qu’elles ont été accomplies délibérément

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Des insuffisances professionnelles peuvent revêtir la qualification de faute disciplinaire dès lors qu’elles ont été accomplies délibérément

L’insuffisance professionnelle est définie comme l’inaptitude du salarié à exercer correctement ses fonctions.

 

Elle se distingue de la faute disciplinaire, qui se caractérise par une mauvaise volonté délibérée du salarié.

 

La distinction est importante. En particulier, en cas de qualification inadaptée du motif, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

Dans son arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation considère que des carences professionnelles peuvent revêtir la qualification de faute disciplinaire, dès lors qu’elles sont délibérées.

 

En l’espèce, un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire d’un jour car son employeur lui reprochait d’avoir eu des activités mensuelles très inférieures à la moyenne de l’équipe et de ne pas avoir utilisé les outils informatiques.

 

Le salarié a contesté cette sanction devant le Conseil des prud’hommes en soutenant que l’insuffisance professionnelle ne constituait pas une faute.

 

Les juges du fond ont débouté le salarié de ses demandes en annulation de la mise à pied disciplinaire et de condamnation de l’employeur à lui verser des dommages et intérêts.

 

La Cour de cassation confirme cette décision, après avoir relevé que « la cour d’appel, ayant constaté qu’en novembre 2009, décembre 2010 et février 2011, le nombre d’opérations réalisées par le salarié et son activité commerciale étaient nettement inférieurs à la moyenne de celles de ses collègues et qu’il n’utilisait pas les appareils informatiques de vérification des titres de transport mis à sa disposition, a pu retenir que la carence de l’agent était fautive et que sa poursuite sur une longue période malgré les suivis professionnels justifiait la sanction ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034177122&fastReqId=164794569&fastPos=1