Des limites de la confidentialité sur les documents remis aux élus dans le cadre de la NAO

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Des limites de la confidentialité sur les documents remis aux élus dans le cadre de la NAO

Dans une décision rendue le 3 octobre 2017, le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu une décision intéressante sur la portée de la mention confidentielle figurant sur les documents remis par l’employeur aux représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.

Une entreprise avait transmis aux élus des tableaux comportant la mention “confidentiel”. Toutefois, une organisation syndicale a estimé que les conditions n’étaient remplies pour qu’ils soient couverts par la confidentialité et a saisi le tribunal.

Selon le TGI :

1/ le droit à l’information et la consultation n’est pas un droit des représentants du personnel qui leur serait en quelque sorte un « droit propre », mais le moyen par lequel s’exerce le principe constitutionnel de participation en vertu duquel « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » et donc le moyen par lequel s’exerce le droit des salariés à être informés et consultés sur les décisions les concernant.

 

2/ Pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’article L 2323-13 du code du travail prévoit que l’employeur met à la disposition du comité d’entreprise divers documents et précise ceux qui sont réputés confidentiels.

 

3/ L’article L 2323-54 énonce, lui, que les informations concernant l’entreprise communiquées en matière d’alerte économique ont par nature un caractère confidentiel et que toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.

 

Le TGI relève que si le code du travail liste les documents que l’employeur doit transmettre pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, il ne reprend pas cette indication et qu’il est « seulement renvoyé », s’agissant des documents communiqués dans le cadre de la base de données économiques et sociales à l’obligation générale (“les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur”).

 

Ainsi, le TGI en déduit que « seuls sont réputés confidentiels ou ont par nature un caractère confidentiel les documents indiqués comme tels par le législateur, les autres relevant de l’article L 2325-5 ».

 

Dans ce contexte, « l’employeur ne peut en conséquence indiquer que les documents relatifs à l’évolution des salaires et des primes dans l’entreprise sont “intrinsèquement” confidentiels puisque la loi ne le stipule pas. Dès lors, pour dire confidentielle une information donnée, elle doit, puisque cela est contesté, établir qu’elle est effectivement de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise. Sa démonstration ne doit pas être théorique mais reposer sur des faits objectifs. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thèmes abordés sont la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise. Il ne peut être institué en principe que les documents communiqués sur ces sujets sont en tant que tels confidentiels ».

 

Le TGI en déduit que ne mettant en exergue aucune situation individuelle, ces documents ne sont pas confidentiels.

 

 

TGI Nanterre, 3 oct. 2017. RG 16/09712