Des obligations de l’employeur en cas d’inaptitude

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Des obligations de l’employeur en cas d’inaptitude

S’agissant du premier arrêt, une cour d’appel ne saurait reprocher à l’employeur de ne pas avoir étendu ses recherches de reclassement du salarié physiquement inapte aux sociétés du groupe situées à l’étranger (dans 24 pays) alors que le salarié intéressé avait refusé des propositions de reclassement au regard de sa situation familiale et de l’éloignement géographique de ces postes par rapport à son domicile (Cass. soc. 8-2-2017 n° 15-22.964). Ce faisant, la Cour relève que la salariée n’avait pas eu la volonté d’être reclassée à l’étranger et rappelle que l’employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié.

S’agissant du second arrêt, la Cour de Cassation rappelle également que l’obligation de reclassementn’oblige pas l’employeur à modifier le contrat d’un autre salarié. Au cas d’espèce, une infirmière devenue inapte en raison de la charge physique de son poste et apte au poste d’infirmière ambulatoire avait refusé des propositions d’avenant transformant son temps complet en temps partiel au service ambulatoire et reprochait à son employeur de ne pas avoir imposé une permutation de poste pour la reclasser (Cass. soc. 8-2-2017 15-22992). La Cour de Cassation, après avoir rappelé que l’obligation de reclassement vise les postes disponibles et n’implique pas d’imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail, a considéré que la Cour d’appel, ayant relevé que la permutation envisagée aurait eu pour conséquence d’imposer deux services à temps partiel à la titulaire du poste à plein temps du service ambulatoire,avait valablement justifié sa décision.