Des précisions sur l’accord de compétitivité instauré par les ordonnances Macron

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Des précisions sur l’accord de compétitivité instauré par les ordonnances Macron

L’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, publiée le 23 septembre 2017, a mis en place l’accord de compétitivité.

 

Cet accord de compétitivité remplace les accords de maintien de l’emploi, de préservation ou de développement de l’emploi, de mobilité interne et de réduction du temps de travail.

 

L’employeur peut l’utiliser afin de répondre aux nécessités de son entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.

 

L’accord de compétitivité peut donc aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition.

 

Il s’impose en outre de plein droit au contrat de travail du salarié, lequel peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord.

Le salarié dispose dans ce cas d’un délai d’un mois pour adresser, par écrit, son refus à l’employeur.

 

L’employeur pourra alors procéder au licenciement du salarié ayant refusé de se soumettre aux dispositions de l’accord de compétitivité.

Ce licenciement, soumis à la procédure du licenciement pour motif personnel, reposera sur un motif spécifique de rupture qui constitue une cause réelle et sérieuse de rupture (article L. 2245-2 modifié du Code du travail).

 

Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron du 22 septembre et du 20 décembre 2017, adopté par l’Assemblée Nationale le 6 février 2018 et soumis au Sénat aujourd’hui, vient préciser les règles applicables aux accords de compétitivité :

 

  • – ces accords de compétitivité seraient renommés « accords de performance collective » ;

 

  • – l’employeur disposerait d’un délai de 2 mois pour initier la procédure de licenciement d’un salarié ayant refusé de se soumettre aux dispositions de l’accord ;

 

  • – En matière de temps de travail, l’acceptation par le salarié de l’accord prévoyant la mise en place d’un forfait annuel entraînerait l’application de plein droit de ce forfait annuel, sans qu’il soit besoin de formaliser de convention individuelle de forfait.