Désignation de l’expert-comptable avant la transmission des comptes annuels : la rémunération de l’expert reste à la charge du comité

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Désignation de l’expert-comptable avant la transmission des comptes annuels : la rémunération de l’expert reste à la charge du comité

Dans sa version antérieure à la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, l’article L. 2325-15 du Code du travail autorisait le comité d’entreprise à désigner un expert-comptable rémunéré par l’employeur « en vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ».

Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation avait jugé que le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération était à la charge de l’employeur s’exerçait au moment où les comptes lui étaient transmis et était indépendant de la date à laquelle ces comptes étaient approuvés (Cass. Soc. 18 décembre 2007, n° 06-17.389). Autrement dit, si le droit pour le comité de se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’employeur était indépendant de la date d’approbation des comptes, l’expert devait néanmoins être désigné au moment où les comptes étaient transmis au comité.

La Cour de cassation a par la suite fait évoluer sa jurisprudence en admettant que la désignation de l’expert puisse intervenir après la réunion de présentation des comptes au comité, à condition que ce soit dans un délai raisonnable(Cass. Soc. 15 décembre 2009, n° 08-17.722).

Dans l’arrêt commenté (Cass. Soc. 28 mars 2018, n° 16-12.707), la Haute Juridiction était saisie de la question de savoir si l’expert peut être désigné avant la réunion de présentation et de transmission des comptes. Le comité avait en effet procédé le 12 juin 2012 à la désignation de la société Syndex afin de l’assister pour l’examen annuel des comptes de l’exercice 2011 et des comptes prévisionnels de l’exercice 2012, sachant que la réunion de présentation au comité des comptes de l’année 2011 devait se tenir le 25 juin 2012.

Dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation confirme que le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Elle en déduit par ailleurs que dans la mesure où la désignation de l’expert-comptable est intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l’année, la rémunération de l’expert reste à la charge du comité.

Reste à savoir si cette solution peut être transposée dans le cadre juridique actuel, ce qui ne va pas de soi au regard des articles L. 2325-35 (dans sa version antérieure au 1er janvier 2018, demeurant applicable au comité d’entreprise) et L. 2315-88 du Code du travail, aux termes desquels le comité d’entreprise et le CSE peuvent décider de recourir à un expert-comptable « en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780089&fastReqId=1033657357&fastPos=1