Détachement transnational de travailleurs : une ordonnance transpose en droit interne la dernière directive

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Détachement transnational de travailleurs : une ordonnance transpose en droit interne la dernière directive

Publiée au Journal Officiel du 21 février dernier, l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 transpose en droit français la dernière directive relative au détachement de travailleurs (directive (UE) 2018/957 du parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services).

Reprenant les mesures de la directive, l’ordonnance applique en droit français le nouveau cadre légal étendant les droits des salariés détachés et permettant de lutter contre la concurrence déloyale.

Pour rappel, ces mesures sont notamment les suivantes (voir notre actualité du 1er juin dernier):

  • – une plus grande égalité de rémunération entre les travailleurs détachés et les travailleurs locaux. Les entreprises ne pourront en effet plus se contenter de respecter les salaires minimas, mais devront également verser les primes et indemnités auxquelles les travailleurs locaux ont droit. Les travailleurs détachés pourront par ailleurs obtenir le remboursement des divers frais engendrés par le détachement (hébergement, nourriture, transport) ;
  • – la mise en place de nouvelles obligations d’information ;
  • – un nouveau statut de travailleur détaché de longue durée avec une période de détachement limitée à 12 mois et la possibilité d’une prorogation de six mois dont les conditions seront définies par décret ;
  • – la mise en place de nouvelles sanctions administratives.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juillet 2020.

Elles ne s’appliqueront toutefois pas aux salariés roulants des entreprises de transport routier, l’ordonnance, tout comme la directive, les excluant de leur champ d’application. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=085953D61953707B1D4FCF6D93379663.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000038149580&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038149229