Détermination du périmètre et du nombre des établissements distincts : précisions de la Cour de cassation

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Détermination du périmètre et du nombre des établissements distincts : précisions de la Cour de cassation

Détermination du périmètre et du nombre des établissements distincts : précisions de la Cour de cassation

Le 17 avril 2019, la Cour de cassation a poursuivi son travail d’interprétation des nouvelles dispositions relatives à l’institution du comité social et économique (CSE) et issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

En l’espèce, un employeur avait invité les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral de mise en place du CSE, sur la base d’un CSE unique. Les organisations syndicales ont toutefois refusé la négociation et réclamé l’engagement préalable d’une négociation sur le périmètre de mise en place du CSE. En l’absence d’accord préélectoral, l’employeur a donc saisi le direccte afin qu’il fixe la répartition des sièges et électeurs dans le collège. Pour leur part, les syndicats ont saisi le direccte pour demander à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de négocier sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette demande a été accueillie

Dans l’intervalle, l’employeur a organisé les élections sur la base de la première décision du direccte. Saisi par l’employeur d’un recours contre la seconde décision du direccte, le tribunal d’instance a, à son tour, enjoint à l’employeur de reprendre des négociations sur le périmètre de mise en place du ou des CSE.

Aux termes du pourvoi formé contre cette décision, l’employeur a soulevé trois moyens auxquels la Cour de cassation a répondu de façon développée, explicitant le raisonnement suivi.

  • Sur la suspension légale du processus électoral en cas de désaccord sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

L’employeur a en premier lieu fait valoir qu’à partir du moment où les élections avaient été organisées sans être contestées dans le délai de 15 jours, elles étaient purgées de tout vice, ce qui rendait l’ensemble du contentieux sans fondement.

L’argument n’est toutefois pas accueilli.

En effet, bien que la Cour de cassation rappelle régulièrement qu’un contentieux préélectoral perd son fondement juridique si, avant qu’il ne soit définitivement tranché, les élections ont lieu sans être contestées, une telle solution ne pouvait être adoptée en l’espèce dans la mesure où :

  • * la contestation du périmètre des élections n’est plus, aux termes de l’article L. 2313-1 du code du travail, une contestation préélectorale, dès lors que la détermination de ce périmètre peut se faire à tout moment par accord collectif de droit commun ;
  • * l’article L. 2313-5 du code du travail dispose expressément qu’en cas de saisine du direccte sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, le processus électoral est suspendu jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. Dès lors, pendant cette période, les délais de contestation du processus électoral sont également suspendus.

Or, en l’espèce, l’employeur avait organisé les élections alors que le direccte était saisi d’une contestation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. Dans ce contexte, les délais de recours contre les élections déjà organisées n’avaient pas commencé à courir.

  • Sur la forme de la notification de la décision de l’employeur sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

L’employeur a également indiqué que, lorsqu’il prenait une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, les syndicats avaient 15 jours pour la contester à compter de cette information devant le Direccte, en application de l’article R 2313-1 du Code du travail. Or, en l’espèce, ce délai a largement été dépassé.

A nouveau, l’argument est rejeté.

En effet, selon la Cour de cassation, l’acte de l’employeur portant à la connaissance des organisations syndicales sa décision unilatérale doit nécessairement être effectuée sous forme d’une information spécifique. Or, en l’espèce, l’employeur s’était contenté d’indiquer aux organisations syndicales, à l’occasion de leur invitation à négocier les modalités du scrutin, que ce scrutin s’effectuerait sur le périmètre d’un CSE unique. La chambre sociale considère donc qu’il ne s’agit pas de l’information spécifique permettant de faire courir le délai de recours devant l’autorité administrative.

  • Sur la négociation préalable à la prise d’une décision unilatérale en matière de la fixation du périmètre et du nombre d’établissements distincts

La dernière question posée à la Cour de cassation était enfin une question de fond, relative à l’articulation entre les dispositions des articles L. 2313-2 et L. 2313-4 du Code du travail.

Pour rappel, l’article L.2313-2 du code du travail prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est déterminé par un accord d’entreprise.

L’article L. 2313-4 dispose quant à lui qu’en l’absence d’accord, le nombre et le périmètre de ces établissements sont fixés par décision de l’employeur.

Selon la Haute Juridiction, il résulte de ces dispositions que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l’espèce, ayant constaté l’absence de toute tentative de négociation, c’est à juste titre que le tribunal d’instance a retenu que la décision unilatérale de l’employeur devait être annulée, sans que le direccte n’ait à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tant que des négociations n’auraient pas été préalablement engagées, et qu’il a fait injonction à l’employeur d’ouvrir ces négociations.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/680_17_42092.html