Différence entre délit de séquestration et possibilité pour l’employeur de réaliser une enquête interne en cas de commission de faits répréhensibles par des salariés

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Différence entre délit de séquestration et possibilité pour l’employeur de réaliser une enquête interne en cas de commission de faits répréhensibles par des salariés

Le juge pénal ne peut retenir le délit de séquestration à l’encontre de l’employeur ayant placé des salariés, surpris en flagrant délit de vol, dans des bureaux isolés en leur demandant d’y rester jusqu’à nouvel ordre, sans préciser les actes matériels qui les auraient privés de leur liberté d’aller et de venir et alors que l’employeur, qui a eu connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d’être disciplinairement sanctionnés, pouvait procéder à une enquête interne et recueillir les explications de ces salariés.

 

Telle est la solution retenue par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018 (Cass. crim. 28 février 2018, n°17-81929).

 

En l’espèce, le Directeur d’une société et le Directeur des ressources humaines ont surpris, grâce à un dispositif de vidéosurveillance, un salarié en flagrant délit de vol de viande dans un entrepôt frigorifique.

 

Ils ont donc invité le salarié en question ainsi que les autres membres de son équipe dans les bureaux de la direction.

 

Le salarié mis en cause a alors reconnu les faits reprochés, et a indiqué qu’un autre membre de l’équipe en était l’instigateur, accusation finalement retirée plus de 40 minutes après que les deux salariés concernés soient restés isolés dans des bureaux de la direction.

 

Le salarié accusé d’avoir été l’instigateur du vol a déposé plainte pour séquestration et violences volontaires contre le personnel de direction, en exposant que ces faits avaient provoqué chez lui un choc émotionnel important.

 

La Cour d’appel de Lyon a considéré qu’en plaçant le salarié dans un bureau et en lui demandant d’y rester jusqu’à nouvel ordre, l’employeur lui avait fait subir une contrainte morale irrésistible, l’exposant à un licenciement pour faute s’il avait voulu en partir. Elle en a déduit que cette demande ne pouvait se rattacher aux prérogatives de l’employeur et que la direction avait ainsi usurpé la qualité d’officier de police judiciaire, en prenant à l’encontre du salarié l’équivalent d’une mesure de garde à vue et en s’autorisant à procéder à une enquête.

 

Le délit de séquestration (article 224-1 du Code pénal) a ainsi été retenu par le juge d’appel à l’encontre des deux Directeurs de la Société.

 

Un pourvoi a été formé par ces derniers.

 

Dans son arrêt du 28 février 2018 (n°17-81929), la Cour de cassation a cassé la décision d’appel, considérant « qu’en prononçant ainsi, sans préciser les actes matériels dirigés contre la personne [du salarié] qui l’auraient privé de sa liberté d’aller et de venir et alors que l’employeur, qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d’être disciplinairement sanctionnés, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications de ses salariés, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

La Haute juridiction a donc renvoyé à une autre Cour d’appel l’affaire pour la juger à nouveau.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697002&fastReqId=937100905&fastPos=1