Diffusion d’un questions-réponses relatif à la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

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Diffusion d’un questions-réponses relatif à la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Une instruction ministérielle du 29 mars 2019 a diffusé un questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, applicable depuis le 1er janvier 2019.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse.

Dans le cas général, cela correspond à une exonération de 11,31 % de la rémunération brute des heures supplémentaires ou complémentaires.

L’exonération s’applique quel que soit le mode d’organisation de la durée de travail au sein de l’entreprise.

Une instruction ministérielle du 29 mars 2019 a diffusé un questions-réponses relatif à la mise en œuvre de cette réduction de cotisations salariales.

Il est notamment précisé que :

  • – L’exonération est appliquée à l’ensemble des heures décomptées en 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptées à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019. En particulier, si la période de décompte est hebdomadaire, l’ensemble des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées sur la semaine du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 6 décembre 2019 sont éligibles à l’exonération.
  • – Les heures supplémentaires dites « structurelles », qui résultent soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d’une convention individuelle de forfait en heures (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel) intégrant un certain nombre d’heures supplémentaires, bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions que les autres heures supplémentaires.
  • – En revanche, les heures « de complément » définies par avenant au contrat de travail pour les salariés à temps partiel ne constituent pas des heures complémentaires et ne bénéficient donc pas de l’exonération.
  • – Sur le bulletin de paye, le montant correspondant à l’exonération est affiché sur une seule ligne, après les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf