Discrimination : attention à l’exclusion des plus de 40 ans !

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Discrimination : attention à l’exclusion des plus de 40 ans !

Dans son arrêt en date du 12 avril 2018, la Cour de cassation rappelle le principe de la charge de la preuve en matière de discrimination au regard des textes, dans leur version applicable (Cass soc 12 avril 2018 n°16-25-503).

 

Rappelons qu’en la matière, le salarié est tenu d’apporter des éléments de fait laissant supposer l’existence de la discrimination alléguée, à charge ensuite pour l’employeur de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ce qui ne semble pas avoir été le cas en l’espèce.

 

Dans cette espèce, un salarié avait été licencié pour insuffisance professionnelle. Il avait saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de solliciter la nullité de son licenciement en raison d’une discrimination liée à son âge et demandait sa réintégration ainsi que le paiement des indemnités afférentes.

 

Contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2018, a considéré que les éléments tels que présentés dans leur ensemble par le salarié étaient suffisants pour présumer de l’existence d’une discrimination au regard :

  • * de la mise en œuvre d’un système de promotions tendant à l’exclusion des salariés n’étant pas en mesure d’accéder à l’échelon supérieur – système dit de « up or out » -,
  • * du départ de 9 directeurs âgés de plus de 40 ans,
  • * et de la faible proportion des salariés restants dans l’entreprise âgés de moins de 40 ans.

La Haute juridiction a renvoyé l’examen de l’affaire à de nouveaux juges d’appel.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829784&fastReqId=880753770&fastPos=1