Discrimination positive en faveur des femmes

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Discrimination positive en faveur des femmes

Un salarié soutenait qu’il faisait l’objet d’une différence de traitement injustifiée au regard de l’octroi aux seules femmes de l’entreprise d’une demi-journée de repos à l’occasion de la journée de la femme et soutenant à l’appui de son moyen, qu’en jugeant la différence de traitement justifiée par la nécessité de favoriser la lutte des femmes dans leur combat pour une égalité avec les hommes non acquise dans le milieu professionnel quand rien ne justifie que les hommes soient exclus de ce combat pour l’égalité hommes/femmes, la Cour d’appel avait violé l’article L. 3221-1 du code du travail.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en jugeant qu’en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ; que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait.

Cet arrêt est commenté sur le site de la Cour de Cassation, commentaire aux termes duquel il est rappelé qu’il existe un lien entre cette journée du 8 mars et les conditions de travail, légitimant cette mesure, en faveur de l’égalité des chances, prévue par un accord collectif.