Distinction entre obligation de prévention des risques professionnels et prohibition du harcèlement moral

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Distinction entre obligation de prévention des risques professionnels et prohibition du harcèlement moral

La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé que l’obligation de prévention des risques professionnels pesant sur l’employeur en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail (au titre de l’obligation de sécurité) était distincte de l’interdiction des agissements de harcèlement moral résultant de l’article L. 1152-1 du même Code et ne se confondait pas avec elle (Cass. Soc. 6 décembre 2017, n°16-10.891).

 

Par un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Haute Cour a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de POITIERS ayant caractérisé un « manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise » (n°16-10.891).

 

En l’espèce, il ressortait en effet de divers procès-verbaux d’audition et d’un rapport de l’inspection du travail que de très nombreux salariés de l’entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions.

 

Pourtant, l’employeur avançait – légitimement – qu’en l’absence d’agissements constitutifs de harcèlement moral (une décision de relaxe devenue définitive avait été rendue concernant le salarié à qui il était reproché le délit d’harcèlement moral), ce dernier ne pouvait se voir reprocher par la Cour d’appel d’avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral.

 

La Cour de cassation, dans sa décision du 6 décembre 2017, a censuré ce raisonnement en retenant que la Cour d’appel avait bien caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels, obligation distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral.

 

Cass. Soc. 6 décembre 2017, n°16-10.891

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036179056&fastReqId=1489616762&fastPos=1