Distinguer « l’offre de contrat de travail » de « la promesse unilatérale de contrat de travail »

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Distinguer « l’offre de contrat de travail » de « la promesse unilatérale de contrat de travail »

Par deux arrêts du 21 septembre 2017 promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence sur la promesse d’embauche.

Jusqu’à présent, elle jugeait que la promesse d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail (Cass. Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951 ; Soc., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-14.258).

Dans une note explicative diffusée sur son site Internet, la Cour de cassation précise que « Cette solution, qui ne s’attachait qu’au contenu de la promesse d’embauche, était certes protectrice du salarié, mais présentait quelques difficultés en ce qu’elle ne prenait pas en compte la manifestation du consentement du salarié pour s’attacher exclusivement au contenu de l’acte émanant de l’employeur ».

La Cour ajoute que « suivant une méthode adoptée par la Chambre mixte (Ch. mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411, publié au Bulletin) la chambre sociale a choisi de réexaminer sa jurisprudence au regard de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et, en conséquence, d’apprécier différemment la portée des offres et promesses de contrat de travail, même si cette ordonnance n’était pas applicable aux faits de l’espèce. »

Prenant acte notamment des choix opérés par le législateur avec l’ordonnance du 10 février 2016, la chambre sociale invite désormais à distinguer entre :

* l’offre de contrat de travail, définie comme l’acte par lequel l’employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Cette offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ;

* la promesse unilatérale de contrat de travail, définie comme le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, la révocation de la promesse n’empêchant pas la formation du contrat de travail promis.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2063_21_37646.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2064_21_37650.html