Droit de grève : protection élargie à des salariés n’ayant pas participé à un mouvement de grève

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Droit de grève : protection élargie à des salariés n’ayant pas participé à un mouvement de grève

Deux conseillers commerciaux de Numéricable avaient été licenciés en juillet 2009, la lettre de licenciement leur reprochant notamment de déstabiliser leurs collègues en leur demandant de se mettre en grève et en leur tenant des propos déplacés vis-à-vis de la hiérarchie.

Ils avaient saisi la juridiction prud’homale et sollicité la nullité de leur licenciement.

Pour rejeter la demande en nullité des licenciements et leurs demandes subséquentes, la Cour d’appel avait retenu que ces deux salariés n’avaient pas participé aux grèves intervenues de novembre à décembre 2008, ni à celle du 5 janvier au 20 mars 2009, et admettaient simplement n’avoir pas caché à leur employeur qu’ils partageaient et soutenaient les collègues en grève en région parisienne.

Selon la Cour d’appel, même si l’employeur évoquait dans la lettre de licenciement le fait que les salariés déstabilisaient leurs collègues en leur demandant de se mettre en grève, ils n’avaient pas  participé à l’une des grèves déclenchées par des collègues et par suite, les dispositions légales susvisées n’avaient pas vocation à recevoir application.

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui rappelle que la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

Dès lors, en statuant comme elle l’avait fait, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait aux salariés de déstabiliser leurs collègues en leur demandant de se mettre en grève et en leur tenant des propos déplacés vis-à-vis de la hiérarchie, ce dont il résultait que les faits étaient commis à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève, la cour d’appel avait violé le texte susvisé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196919&fastReqId=716088425&fastPos=1