Du principe de la séparation des pouvoirs en matière de licenciement économique

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Du principe de la séparation des pouvoirs en matière de licenciement économique

 

Par arrêt rendu le 20 septembre 2018 au visa du principe de la séparation des pouvoirs, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’en l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique collectif.

 

Pour déclarer recevables les demandes des salariés protégés et fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société X des sommes à titre de dommages-intérêts pour absence de mise en place des « IRP » et à titre de dommages-intérêts pour les fautes commises par l’employeur antérieurement au licenciement, la Cour d’Appel de ROUEN avait retenu que si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif retenu pour justifier le licenciement, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement.

En l’espèce, les salariés protégés sollicitaient la réparation de fautes de l’employeur consistant dans l’absence de mise en place des représentants du personnel dans le cadre de l’unité économique et sociale et la légèreté blâmable de l’employeur pendant la période antérieure au licenciement.

La Cour d’appel avait fait droit à la demande des salariés protégés en faisant grief à la Société :

  • – de ne pas avoir mis en place les institutions représentatives du personnel à la suite du jugement du 29 mai 2009 reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale de sorte que les licenciements économiques avaient été prononcés sans que soient respectées les obligations à l’égard de ces institutions, en sorte que les salariés protégés pouvaient prétendre à la réparation de cette carence fautive,
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  • – de n’avoir pris aucune mesure qui aurait pu permettre le maintien de l’activité économique, notamment en procédant à la suppression d’heures supplémentaires ou à la réduction du temps de travail, les salariés soutenant sans être contredits que l’ensemble du personnel était rémunéré en heures supplémentaires et non pas sur 38 ou 39 heures jusqu’à la liquidation, la Société X ayant fait preuve d’une légèreté blâmable ayant entraîné le licenciement de cent vingt-trois salariés et dont les salariés protégés pouvaient demander réparation ;

 

La Cour de Cassation censure cette analyse en rappelant qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les demandes des salariés protégés ne tendaient, sous couvert de dommages-intérêts pour la réparation de carences fautives de l’employeur, qu’à contester la régularité de la procédure de consultation de comité d’entreprise et la cause économique de leur licenciement, la cour d’appel avait violé le principe de la séparation des pouvoirs.

La décision est destinée à être publiée au Bulletin.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037450794&fastReqId=1872082714&fastPos=1