Du rappel de l’obligation de neutralité de l’employeur dans le cadre des élections professionnelles

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Du rappel de l’obligation de neutralité de l’employeur dans le cadre des élections professionnelles

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un jugement rendu par le Tribunal d’instance de Metz qui avait jugé que manquait à son obligation de neutralité l’employeur ayant diffusé une note de service à la veille d’élections de représentants du personnel, contenant une critique des membres du CHSCT, adhérents pour l’essentiel des syndicats demandeurs, et aisément identifiables.

La Cour de Cassation a jugé que le Tribunal d’instance avait valablement, après avoir caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de neutralité, annulé les opérations électorales.

En l’espèce, la note de service litigieuse avait été diffusée 15 jours après le début des opérations électorales et quelques jours avant la fin du premier tour des élections.