Durcissement de la présomption d’imputabilité en cas d’accident du travail

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Durcissement de la présomption d’imputabilité en cas d’accident du travail

Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

En l’espèce, un salarié est décédé alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail, afin d’effectuer sa visite périodique. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de cet accident, ce à quoi s’est opposé la société.

La Cour d’appel a jugé que le décès était intervenu un jeudi, en dehors des jours de travail habituels du salarié, hors des locaux de l’entreprise, et en dehors de tout fait accidentel soudain lié au travail, de sorte que les conditions posées à l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale n’étaient pas remplies. L’accident du travail ne pouvait dès lors être retenu.

La Cour de cassation a néanmoins cassé cet arrêt en estimant qu’il suffisait que le malaise ait eu lieu dans les locaux de la médecine du travail, dans l’attente d’un examen lié à l’exécution de son contrat de travail, pour qu’il y ait prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM.

Au travers de cette décision, la Cour de cassation affirme une position très stricte quant aux conditions suffisantes pour retenir la présomption d’imputabilité en matière d’accident du travail.

Cass Civ 2e, 6 juillet 2017 n°16-20119

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035152574&fastReqId=1931897819&fastPos=1