Durée du travail et charge de la preuve

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Durée du travail et charge de la preuve

Durée du travail et charge de la preuve

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur (Cass. soc. 6 février 2019, n° 17-28.763 F-D).

Ø Les faits de l’espèce

 

Un salarié engagé le 7 mars 2003 en qualité d’éducateur par une association, a saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre des heures de permanence nocturne en chambre de veille qu’il a accomplies.

 

Ø La position des juges du fond

 

Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect du repos quotidien en raison de sa carence manifeste dans la charge de la preuve.

 

Les juges ont ainsi débouté le salarié aux motifs :

 

– que ce dernier avait identifié cent soixante-treize atteintes aux règles d’amplitude et au repos compensateur,

– que le tableau afférent démontrait cependant que ses calculs étaient effectués sur la base d’une amplitude journalière maximale de 12 heures et non de 13 heures telle que prévu par l’article L. 212-4, alinéa 5, devenu L. 3121-9 du code du travail,

– que les tableaux et modes de calcul produits aux débats par le salarié apparaissaient ainsi inexacts et imprécis, de surcroît fondés sur des éléments invérifiables.

 

Ø La position de la Cour de cassation

 

La Haute juridiction a cassé la décision de la Cour d’appel au visa de l’articles 1315 du code civil, devenu 1353 du même code au motif que « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur ».

 

Pour mémoire, l’article 1353 du Code civil dispose :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».